Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti et se situant en espace protégé sont soumis à déclaration ou autorisation préalable. Comme partout sur le territoire national, une demande de permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, permis de démolir, d’autorisation préalable d’enseigne doit être déposée en Mairie, selon la nature des travaux.
En site patrimonial remarquable (SPR), les travaux intérieurs peuvent être soumis à déclaration préalable de travaux. Il est recommandé de consulter les services de l’urbanisme de votre mairie ou l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de votre département (UDAP) pour vérifier la réglementation en vigueur.
Attention: Les travaux qui, de droit commun, ne relèvent d’aucune autorisation au titre du code de l’urbanisme, sont soumis à une autorisation au titre du même code (en articulation avec le code du patrimoine) dès lors qu’ils sont situés en abords de monuments historiques ou en site patrimonial remarquable. Par exemple, les travaux suivants nécessitent le dépôt d’une demande en mairie :
- Démolition partielle ou totale,
- Démolition d’une cheminée,
- Ravalement d’une façade,
- Création, modification, remplacement ou mise en peinture d’une clôture ou d’un portail,
- Changement, restauration ou mise en peinture de fenêtres ou de portes avec changement de couleur,
- Restauration ou remplacement de votre couverture,
- Construction d’un bâtiment neuf ou en extension d’un existant, y compris d’une surface inférieure à 20 m²,
- Changement de destination,
- Mise en œuvre d’un abri de jardin,
- Abattage d’un arbre,
- Réalisation d’une habitation légère inférieure à 35 m²
- Construction d’une éolienne inférieure à 12 mètres (mât + nacelle)
- Pylône, statue, tout ouvrage inférieur à 12 mètres
- Piscine ou bassin inférieur à 10 m²
- Châssis et serres d’une hauteur inférieure à 1.80 m
- Clôtures
- Clôtures agricoles
- Caveaux et monuments funéraires
- Infrastructures (voies, ponts, portuaire et aéroportuaire)
- Aires de stationnements de moins de 10 unités
- Aménagements de voirie ou voie
- La création d’espace public
- L’implantation de mobilier urbain
- Exhaussement ou affouillement d’une hauteur inférieure ou égale à 2 m de haut
Nota : Seuls les travaux d’entretien ou de réparation ordinaires ne relèvent d’aucune autorisation au titre des codes du patrimoine et de l’urbanisme. Exemples : Remplacement à l’identique d’éléments ponctuels, nettoyage, démoussage, nettoyage et traitement des charpentes, raccords d’étanchéité, peinture à l’identique des ferronneries ou menuiseries, changement ponctuel de tuiles ou ardoises. Toutefois, vous devez vous assurer que ces travaux d’entretien sont en accord avec le document d’urbanisme en vigueur, notamment dans le cadre de la mise en peinture, à l’identique, de menuiseries ou de ferronneries.
Il est nécessaire d’avoir obtenu l’arrêté d’autorisation du maire avant d’entreprendre des travaux. Dans le cas contraire, des travaux non autorisés constituent une infraction.