Un permis d’aménager est nécessaire dès lors que des aménagements sont envisagés sur des espaces non bâtis et situés en abords de monuments historiques ou en site patrimoniale remarquable.
Par exemple, les aménagements suivants nécessitent le dépôt d’un permis d’aménager :
- Création d’un lotissement (y compris un seul lot)
- Création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
- Création d’aire de stationnement ouverte au public quelle que soit le nombre d’unités à créer
- Création d’un espace public ou d’une voie
- Travaux modifiant les caractéristiques d’une voie existante